« Pouvez vous nous expliquer la superposition de la ZAN, avec les ZAER, la loi APER, le dernier décret agrivoltaïque, le photovoltaïque? Comment ça marche ? »
Toutes les semaines, ce type de questions arrive sur notre bureau en provenance des élus de communes rurales, submergés par l'abondance des règles, des normes, des lois...
Nous allons tenter de clarifier certains points juridiques.
Avec l'essor des énergies renouvelables, les centrales photovoltaïques se positionnent au cœur de la transition énergétique en France. Pour éviter que les projets PV s'installent partout, il a été nécessaire de prévoir des règles du jeu, De nouvelles législations comme la loi Zéro Artificialisation Nette - ZAN - et les Zones d'Accélération de la Production des Énergies Renouvelables - ZAER - viennent donc redessiner les contours de ce secteur en pleine expansion, qu'est celui du photovoltaïque et de l'agrivoltaïque.
Quels sont les impacts de ces réglementations sur le développement du solaire photovoltaïque ?
Découvrez comment ces changements législatifs influencent les projets solaires et ouvrent de nouvelles perspectives pour les acteurs du marché.
Le principe de non-artificialisation des sols : un frein pour le développement des projets photovoltaïques ?
Issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, la non-artificialisation nette des sols correspond à un objectif long terme. Comme le dispose l’article 191 de cette même loi :
« Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date ».
Sur la période 2021-2031, la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers devra être inférieure à 50% à celle de la période 2011-2021. Toute la France est concernée.
Pour autant, la France a pour objectif d'augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français à 33% en 2030, et le solaire photovoltaïque a une grande place à jouer pour atteindre cet objectif, puisqu'il faudrait augmenter par 5 la production de Wattheures (Wh) en provenance de parcs solaires photovoltaïques pour y parvenir. L'ambition est très forte, pour autant, cette course doit se jouer en respectant les réglementations nationales et locales.
Pour ne pas entraver le développement des installations photovoltaïques en France, le Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace, est venu apporter une exception salvatrice pour la filière.
Les installations photovoltaïques au sol ne sont pas comptabilisées dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, si sont garantis les critères suivants :
La réversibilité de l'installation ;
Le maintien, au droit de l'installation, du couvert végétal correspondant à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants sur le site d'implantation, sur toute la durée de l'exploitation, ainsi que de la perméabilité du sol au niveau des voies d'accès ;
Sur les espaces à vocation agricole, le maintien d'une activité agricole ou pastorale significative sur le terrain sur lequel elle est implantée, en tenant compte de l'impact du projet sur les activités qui y sont effectivement exercées ou, en l'absence d'activité agricole ou pastorale effective, qui auraient vocation à s'y développer.
L’Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers vient compléter cette liste par 5 autres critères :
Caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque | Valeurs ou seuils d'exemption du calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers |
Hauteur des panneaux photovoltaïques | 1,10 mètre minimum au point bas |
Densité et taux de recouvrement du sol par les panneaux photovoltaïques | Espacement entre deux rangées de panneaux photovoltaïques distinctes au moins égal à deux mètres. Les deux mètres sont mesurés du bord des panneaux d'une rangée au bord des panneaux de la rangée suivante et non pas d'un pieux d'ancrage à l'autre |
Types d'ancrages au sol | Pieux en bois ou en métal, sans exclure la possibilité de scellements "béton" < 1m2, sur des espaces très localisés et justifiée par les caractéristiques géotechniques du sol ou des conditions climatiques extrêmes. Pour les installations de type trackers, la surface du socle béton ne doit pas dépasser 0,3 m2/ kWc |
Type de clôtures autour de l'installation | Grillages non occultant ou clôtures à claire-voie, sans base linéaire maçonnée |
Voie d'accès aux panneaux internes à l'installation et autre plateformes techniques | Absence de revêtement ou mise en place d'un revêtement drainant ou perméable |
Répondre à ces critères permettra à votre projet de ne pas se retrouver bloqué par l'Administration. Chez Solaire Conseil, nous nous assurons de la viabilité de votre projet, lorsque nous négocions les conditions d'implantation d'un projet solaire, photovoltaïque ou agrivoltaïque.
Pour les projets agrivoltaïques, l'arrêté du 5 juillet 2024 nous apporte une précision importante sur la prise en compte des critères fixés si dessus. Les installations agrivoltaïques "peuvent ne pas correspondre à certaines des caractéristiques techniques mentionnées dans le tableau ci-dessus, dès lors qu'elles permettent de satisfaire aux conditions du décret 2023-1408".
Ces condition sont précisées dans notre dossier spécial agrivoltaïsme, vous y trouverez les éléments de comparaison avec les règles de la loi ZAN.
Après la ZAN, les ZAER : un réel coup de pouce pour le développement du photovoltaïque / agrivoltaïque ?
ZAER, ZAENR, ZADER, … tous ces acronymes sont désormais bien connus des mairies de France. Jusqu’au 31 décembre 2023, elles étaient toutes invitées à identifier sur leur territoire des zones qu’elles jugent favorables au développement des différents types d’énergies renouvelables. Elles représentent un moyen nécessaire de contrôler leurs implantations, lorsque l'on sait qu'à l'horizon 2050 "leur production (éoliennes, panneaux photovoltaïques et méthaniseurs) occupera alors 2 % de la surface du pays" (Les Echos, 18 juin 2024).
De nombreuses communes ont joué le jeu, mais pas toutes. Les communes rurales sont très souvent esseulées et en sous effectif. Elles doivent pourtant prendre des décisions importantes pour la vie de leur municipalité, comme décider où elles autoriseront l'implantation de parcs solaires...
Mais selon quels critères? L'Administration n'est pas très précise, laissant le maire et son conseil municipal en charge de décider, seuls.
Pour savoir si votre terrain se situe en ZAER, consultez le portail cartographique des énergies renouvelables (c'est un document dynamique et collaboratif dans lequel les ZAER sont en cours de saisie).
Le cadre juridique autour de ces ZAER est encore vague.
On peut noter 3 effets positifs promis pour les terrains situés en ZAER :
Il est annoncé la mise en place d’avantages financiers pour les porteurs de projet s’implantant sur ces zones, dans un souci d’attractivité économique et de compensation de conditions climatiques potentiellement moins avantageuses ;
La simplification des procédures, notamment par la réduction des délais d’instructions allant jusqu’à 3 ou 4 mois maximum et du délai de remise du rapport du Commissaire enquêteur à 15 jours ;
Le renforcement de l’acceptabilité locale des projets, correspondant à une volonté politique et donnant une visibilité sur les possibilités de projets sur le territoire communal.
Mais pour le moment, ces avantages listés sont encore à l'état de déclarations de bonne intention.
Et que se passe-t-il si votre terrain est situé en dehors d'une Zone d'Accélération de la production d'Energies Renouvelables (ZAER) ?
Les projets photovoltaïques seront toujours possibles hors ZAER. La seule contrainte supplémentaire pour ce type de projet est la réunion obligatoire d’un comité de projet, qui comprend : le porteur de projet, la commune, l’intercommunalité et les communes limitrophes. (Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie)
Le porteur de projet devra présenter son projet devant les membres du comité, qui doivent se réunir avant le dépôt de la première demande d’autorisation du projet (défrichement, permis de construire, dossier loi sur l'eau, ICPE, par exemple). L’objectif est de « débattre de la faisabilité et des conditions d'intégration dans le territoire couvert par le projet ».
Entre facilitation des projets situés en ZAER et lourdeur administrative pour les projets hors ZAER, le délai de développement en vue de la mise en service de la centrale photovoltaïque peut être substantiellement rallongé.
Nos consultants étudient la faisabilité de l’installation d’une centrale photovoltaïque sur votre terrain dans l’objectif de vous fournir une information transparente et réaliste des conditions du réalisation de votre projet.
Solaire Conseil, est spécialisé dans toutes les facettes de votre projet photovoltaïque ou agrivoltaïque.
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